Par Raphaël MORENON
Le 22 mars 2025
La mise en demeure constitue un mécanisme juridique fondamental pour constater l’inexécution d’une obligation. Au carrefour du droit des obligations et des procédures d’exécution, cet outil interpelle un débiteur défaillant avant d’engager des poursuites formelles. Mais comment ce concept se manifeste-t-il hors des frontières françaises et quelles sont les conséquences pratiques et les effets juridiques qui en découlent, qui varient significativement d'un pays à l'autre ? 1. Un concept aux multiples visages Dans le système juridique français, la mise en demeure représente « l’état du débiteur qui se trouve en retard pour exécuter son obligation » (Code civil, art. 1231). Elle met à la charge du destinataire des dommages-intérêts et des risques. Cependant, cette notion, apparemment simple, se révèle complexe à l’international. 2. La mise en demeure dans différents systèmes juridiques Common law : un « mystère » français Les juristes anglo-saxons considèrent la mise en demeure comme une spécificité française difficilement traduisible. Selon…
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