Par Raphaël MORENON
Le 24 mars 2025
Dans la jungle procédurale, une distinction fondamentale structure l'ensemble du régime des nullités : celle entre le vice de forme et le vice de fond. Loin d'être une simple querelle de théoriciens, cette dichotomie commande l'issue de nombreux litiges pour la simple raison qu'elle détermine les conditions et les conséquences de l'annulation d'un acte. Si sa compréhension est essentielle en procédure civile, elle révèle toute sa complexité dans des domaines aussi variés que le droit des affaires, la matière pénale ou le contentieux administratif. Le régime général des nullités : distinction fondamentale en procédure civile Le Code de procédure civile (CPC) organise un système dualiste pour sanctionner les anomalies qui affectent les actes de procédure. La qualification de l'anomalie, vice de forme ou vice de fond, est déterminante car elle soumet l'acte à un régime de nullité radicalement différent, notamment quant à l'obligation de prouver l'existence d'un préjudice. Le vice…
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