Par Raphaël MORENON
Le 6 avril 2025
La procédure civile française a connu une mutation profonde ces dernières années. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a initié un bouleversement majeur. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a ensuite concrétisé cette refonte. Ces textes modifient la structure judiciaire et transforment les règles procédurales. Pour les justiciables comme pour les professionnels du droit, ces changements imposent une adaptation rapide. La création du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire constitue l'innovation structurelle la plus visible. Né de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, il simplifie l'organisation judiciaire. L'article 95, I, 1° de la loi n°2019-222 a créé cette juridiction unifiée. Le décret n°2019-965 du 18 septembre 2019 a ensuite substitué le tribunal judiciaire aux anciennes juridictions dans tous les textes réglementaires. Cette fusion génère des conséquences concrètes : Un litige civil relève désormais d'une seule…
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