Par Raphaël MORENON
Le 10 avril 2025
Recevoir un acte de justice, comme une convocation au tribunal ou la signification d’un jugement, est une étape souvent chargée d’inquiétude. De même, lorsque vous êtes à l’origine d’une procédure, vous assurer que votre adversaire a bien été officiellement informé est une nécessité absolue. C’est là qu’intervient la notion de "notification". Bien plus qu'un simple envoi de courrier, la notification est l'acte formel par lequel un document juridique est porté à la connaissance de son destinataire. Son importance est capitale : c'est souvent elle qui déclenche les délais pour agir ou répondre, elle constitue la preuve que l'information a été donnée et elle garantit le respect du contradictoire – ce principe fondamental selon lequel chacun doit pouvoir connaître les arguments et pièces de l'autre pour se défendre. Le Code de procédure civile encadre strictement les différentes manières de notifier un acte. Comprendre ces règles, c’est s’assurer que la procédure se…
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