Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
Votre dossier est prêt. Les plaidoiries terminées. Et pourtant, aucune décision n'arrive. Les semaines passent, puis les mois. Le juge semble avoir oublié votre affaire. Que faire? La sommation de juger constitue un outil méconnu mais puissant pour contraindre un juge à rendre sa décision. La sommation de juger : définition et particularités La sommation de juger se définit comme "l'acte délivré par huissier de justice par lequel une partie à un procès enjoint au juge saisi de son affaire de se prononcer sous peine de prise à partie fondée sur le déni de justice" (Laher, 2020). Contrairement à d'autres sommations, celle-ci n'intervient pas en dehors d'une instance mais au contraire dans son cadre précis. Elle constitue une réponse directe au déni de justice défini à l'article L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire comme la situation où "les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires…
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