Péremption
Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Par Raphaël MORENONLe 28 mars 2025Vous pensez que votre affaire progresse normalement devant le tribunal... et soudain, l'adversaire invoque la péremption d'instance. Cette sanction procédurale radicale éteint l'instance en cours pour cause d'inactivité prolongée. Comment savoir si votre procédure risque d'être touchée par cette sanction qui peut anéantir deux années d'attente? Le trio fatal à la survie de votre procédure La péremption d'instance repose sur trois piliers. L'article 386 du code de procédure civile (CPC) pose cette règle simple mais redoutable : "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." Ces trois conditions sont cumulatives : Examinons-les en détail. L'existence d'une instance : le champ d'application Une instance, pas plus, pas moins La péremption frappe uniquement les procédures constituant une instance. Selon la jurisprudence, une instance est "une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement". Certaines procédures échappent à cette qualification : En revanche, la procédure…
Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Péremption, Procédure civileLa péremption d'instance, cette sanction procédurale méconnue, constitue une arme redoutable dans l'arsenal juridique. Elle permet d'éteindre une instance lorsque les parties restent inactives pendant deux ans. Mais qui peut s'en prévaloir et comment l'invoquer efficacement? Qui peut invoquer la péremption et comment? L'article 387 du code de procédure civile…Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Péremption, Procédure civileUn procès s'endort. Aucune diligence pendant deux ans. La péremption guette. Ce mécanisme procédural sanctionne l'inertie des parties. Mais quelles sont exactement ses conséquences? Disparition des actes de procédure, sort des décisions déjà rendues, impact sur l'action elle-même... Les effets de la péremption d'instance méritent un examen attentif. L'extinction de…La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Péremption, Procédure civileChaque année, des milliers de procédures judiciaires s'enlisent dans les tribunaux français. Certaines s'éternisent par stratégie délibérée, d'autres par simple négligence. Le législateur a prévu un mécanisme pour sanctionner cette inertie procédurale : la péremption d'instance. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue un instrument puissant de régulation du temps judiciaire. Qu'est-ce…
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