Procédure européenne de règlement des petits litiges

Par Raphaël MORENON

Le 1 avril 2025

Procédure civile, Procédure européenne de règlement des petits litiges

Récupérer une créance dans un autre pays européen peut sembler intimidant. Les barrières linguistiques, les différences juridiques et la distance compliquent souvent cette démarche. La procédure européenne de règlement des petits litiges offre une solution pratique à ce problème. Ce guide vous présente les étapes concrètes pour l’initier correctement. Vérifier les conditions préalables d’application Avant toute démarche, confirmez que votre situation répond aux trois critères essentiels d’application. Le premier critère concerne le caractère transfrontalier du litige. Cette condition est remplie lorsqu’au moins une des parties a son domicile dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie. Ce statut s’apprécie à la date de réception du formulaire par le tribunal. Le deuxième critère porte sur le montant. La valeur de votre demande ne doit pas dépasser 5 000 euros, hors intérêts, frais et débours. Pour évaluer ce montant, comptabilisez uniquement le principal de votre créance. L’article 2 du…