Requête
Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Par Raphaël MORENONLe 4 avril 2025```html Dans l’arsenal procédural français, l’ordonnance sur requête constitue une arme redoutable. Cette procédure non contradictoire permet d’obtenir rapidement une décision de justice sans que l’adversaire en soit informé. Le prix de cette efficacité? Un système de contestation spécifique qu’il faut maîtriser pour défendre ses droits. L’ordonnance sur requête et son régime particulier L’ordonnance sur requête est définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Cette procédure déroge au principe fondamental du contradictoire. En contrepartie, le législateur a prévu des voies de recours adaptées. L’appel du requérant débouté : une voie restrictive Lorsque la requête est rejetée, l’article 496 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que le requérant peut interjeter appel. Cette voie est exclusivement réservée au requérant débouté. Le délai d’appel est court :…
L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Procédure civile, RequêteLa justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur…Les domaines d’application des ordonnances sur requête: un panorama complet
Procédure civile, RequêteL’ordonnance sur requête constitue un outil procédural aux multiples usages. Je constate régulièrement dans ma pratique que cette procédure reste méconnue par de nombreux justiciables, alors qu’elle peut s’avérer redoutablement efficace. Définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas…Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Procédure civile, RequêteQuand les éléments de preuve risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil précieux. Cette procédure permet d’organiser la conservation des preuves avant même d’engager un procès. Son mécanisme juridique mérite d’être précisément compris. L’article 145 : un mécanisme préventif essentiel L’article 145 du Code…
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