Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
La fin du séquestre constitue une phase critique. Elle engage la responsabilité du dépositaire et soulève des questions juridiques complexes. Anticiper ces risques permet d'éviter des contentieux coûteux. Les différentes causes de fin du séquestre Expiration naturelle: résolution du litige Le séquestre prend fin quand la contestation est "terminée" (article 1956 du Code civil). Deux situations se présentent: La chose n'étant plus litigieuse, le séquestre perd sa raison d'être. Le juge des référés peut ordonner la mainlevée du séquestre dès la résolution du conflit. Suppression par accord des parties Les parties peuvent mettre fin au séquestre même si l'instance continue. Cette procédure n'est pas d'ordre public et reste à leur discrétion. Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire à rendre la chose à la personne désignée par le juge, même si le dépositaire est en redressement judiciaire (Com. 13 novembre 2001). Obligations du séquestre à la fin de sa mission Le…
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