Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
La gestion d'un séquestre nécessite rigueur et méthode. Son efficacité dépend de procédures claires et d'une administration diligente. Ces aspects pratiques déterminent la protection réelle des biens concernés. Mise en place du séquestre Acceptation de la mission La mission de séquestre n'est pas obligatoire. Le tiers désigné peut la refuser. Pour le séquestre conventionnel, l'acceptation est présumée. Les parties choisissent ensemble le dépositaire et définissent sa mission. Pour le séquestre judiciaire, la personne désignée peut décliner la nomination. Certains professionnels ne peuvent refuser sans motif légitime: Ces auxiliaires de justice peuvent invoquer: Certains professionnels refusent fréquemment les missions de séquestre: Leur intervention dans le recouvrement des créances crée un conflit d'intérêts potentiel (Com. 13 mars 1973). Les avocats peuvent décliner ces missions en raison de leur statut. Les experts évitent également d'être dépositaires ou mandataires des parties. Remplacement des séquestres Le remplacement suit la même procédure que la nomination initiale.…
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