Par Raphaël MORENON
Le 31 mars 2025
La réussite d'un séquestre repose sur le respect rigoureux de sa procédure. Une erreur procédurale peut compromettre la mesure et fragiliser les droits qu'elle protège. Connaître les règles de compétence et les étapes de mise en œuvre devient donc essentiel. Les juridictions compétentes Compétence d'attribution Rôle du juge des référés Le juge des référés constitue l'acteur principal de la procédure de séquestre. Il peut ordonner cette mesure sur deux fondements: Pour exercer ce pouvoir, le juge doit constater: Cette compétence s'applique fréquemment aux conflits entre associés d'une société. Le président du tribunal de commerce dispose des mêmes pouvoirs en vertu des articles 872 et 873 du Code de procédure civile. L'appréciation de l'urgence relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2e, 27 juin 1979). Compétence du juge de la mise en état L'article 789 du Code de procédure civile pose une règle claire: dès la désignation du juge de la…
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