Le remboursement de crédit aux consommateurs dans le couple : un guide juridique complet

Souscrire un crédit en couple est une démarche courante, que ce soit pour financer un projet immobilier, l’achat d’un véhicule ou simplement pour gérer les dépenses du quotidien. Pourtant, derrière cet acte anodin se cache une complexité juridique souvent méconnue. Les règles qui déterminent qui doit rembourser la dette varient considérablement selon la nature de votre union : concubinage, pacs ou mariage. Une mauvaise compréhension de ces mécanismes peut entraîner des conséquences financières lourdes, notamment en cas de séparation ou de difficultés de paiement. Cet article a pour but de vous offrir une vue d’ensemble claire des principes qui régissent le remboursement des crédits au sein du couple. Chaque situation étant unique, nous vous guiderons vers des analyses plus détaillées pour les points qui vous concernent directement. Pour des conseils juridiques adaptés à votre cas, notre cabinet se tient à votre disposition.

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation pour le couple ?

Un crédit à la consommation est un contrat par lequel un professionnel, généralement un établissement bancaire, met à disposition d’un particulier une somme d’argent. Ce dernier, l’emprunteur, s’engage à la rembourser sur une période définie, majorée d’intérêts qui constituent la rémunération du prêteur. Ce type de crédit est encadré par le Code de la consommation pour protéger l’emprunteur, considéré comme la partie la plus faible au contrat.

Pendant longtemps, le prêt d’argent était vu comme un contrat « réel », c’est-à-dire qu’il n’était définitivement formé qu’au moment de la remise effective des fonds. Aujourd’hui, la jurisprudence a évolué. Un prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat « consensuel ». Concrètement, cela implique que l’accord des volontés suffit à former le contrat. Si la banque vous a donné son accord mais refuse ensuite de verser les fonds, elle peut y être contrainte par un juge. Les obligations fondamentales restent simples : le prêteur doit délivrer les fonds et l’emprunteur doit les rembourser selon l’échéancier convenu.

Concubinage et pacs : quelle solidarité face au crédit ?

Mais qu’en est-il lorsque le couple n’est pas marié ? La situation diffère radicalement entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (pacs).

Pour les concubins, le principe est celui d’une séparation stricte des patrimoines et des dettes. Aucune disposition légale n’impose une solidarité pour les dettes contractées par l’un des deux, même si elles servent aux besoins du ménage. Chaque concubin n’est donc tenu de rembourser que les crédits qu’il a personnellement signés. Attention toutefois, il est possible de prévoir une solidarité par une clause expresse dans le contrat de prêt. Si les deux concubins signent le contrat en tant que co-emprunteurs, ils sont alors solidairement tenus au remboursement.

Pour les partenaires de pacs, la loi instaure une solidarité pour les dettes contractées pour les « besoins de la vie courante », comme le prévoit l’article 515-4 du code civil. Cependant, cette solidarité est écartée pour les emprunts, sauf s’ils remplissent des conditions très précises : soit le consentement des deux partenaires a été recueilli, soit l’emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Pour une analyse détaillée de ces situations, nous vous invitons à consulter notre article sur les règles spécifiques au concubinage et au pacs.

Mariage : régime primaire et dettes de crédit du ménage

Pour les couples mariés, la loi instaure un premier niveau de protection et d’obligations qui s’applique quel que soit leur régime matrimonial : c’est le « régime primaire ». Au cœur de ce régime se trouve l’article 220 du code civil, qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Cela signifie que toute dette contractée par un seul époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engage l’autre.

Le cas des emprunts est cependant particulier. La solidarité est exclue, sauf dans deux situations bien définies. Soit l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux époux, soit il porte sur des sommes modestes qui sont nécessaires aux besoins de la vie courante. La notion de « somme modeste » est appréciée par les juges au cas par cas, en fonction du train de vie du ménage. Cette solidarité légale perdure tant que le mariage n’est pas dissous et que les formalités de transcription du divorce n’ont pas été accomplies. Pour comprendre toutes les subtilités de ce mécanisme, vous pouvez lire notre article dédié à l’article 220 du code civil.

Crédit et régimes matrimoniaux : panorama des spécificités

Au-delà du régime primaire, le régime matrimonial choisi par les époux a un impact direct sur le sort des dettes de crédit. Il faut ici distinguer deux notions : l’obligation à la dette (qui peut être saisi par le créancier ?) et la contribution à la dette (entre époux, qui doit supporter le coût final ?). Voici un aperçu des trois principaux régimes.

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal par défaut, l’article 1415 du Code civil est central. Il prévoit qu’un emprunt souscrit par un seul époux, sans le consentement exprès de l’autre, n’engage que ses biens propres et ses revenus. La communauté, c’est-à-dire le patrimoine commun, est ainsi protégée. Pour approfondir ce point technique, vous pouvez consulter notre analyse de l’article 1415 du code civil.

Le régime de la communauté universelle met en commun tous les biens des époux. On pourrait penser que toutes les dettes sont également communes. Pourtant, la jurisprudence a étendu l’application de l’article 1415 à ce régime, renforçant la protection du patrimoine commun contre un emprunt souscrit par un seul époux.

Enfin, le régime de la séparation de biens instaure un cloisonnement des patrimoines. Chacun des époux reste seul tenu des dettes qu’il a contractées, avant ou pendant le mariage. L’exception notable reste la solidarité pour les dettes ménagères de l’article 220.

Comptes joints et saisies : prévenir les risques

Le compte joint, bien que pratique pour la gestion quotidienne, présente des risques en matière de dettes de crédit. Un créancier peut-il saisir l’intégralité du solde d’un compte joint pour une dette qui ne concerne qu’un seul des titulaires ? La réponse dépend, là encore, du statut du couple et du régime matrimonial.

La règle générale est que le créancier ne peut saisir que les fonds appartenant réellement à son débiteur. En régime de communauté, les sommes sur le compte joint sont présumées communes, mais le créancier doit souvent prouver que les fonds proviennent bien des revenus de l’époux débiteur pour pouvoir les saisir en totalité, ce qui peut être complexe. En régime de séparation de biens, les fonds sont présumés appartenir pour moitié à chaque époux, et le créancier doit prouver le contraire pour saisir plus de la moitié du solde. Pour mieux comprendre les subtilités de ces opérations, nous vous recommandons de consulter notre analyse complète des risques liés aux comptes joints et aux saisies.

L’engagement financier d’un crédit aux consommateurs est une décision importante, dont les implications juridiques pour le couple sont loin d’être neutres. Chaque situation, qu’il s’agisse de concubinage, de pacs ou de mariage sous un régime spécifique, obéit à des règles distinctes. Pour sécuriser votre situation et anticiper les éventuelles difficultés, il est essentiel d’être bien informé. Pour une analyse approfondie de votre situation et un conseil adapté, prenez contact avec notre cabinet.

Foire aux questions

Qui doit rembourser un crédit souscrit par un seul époux ?

En principe, seul l’époux qui a souscrit le crédit est tenu de le rembourser sur ses biens propres et ses revenus. Toutefois, l’autre époux peut être tenu solidairement si le crédit est une dette ménagère modeste et nécessaire, ou s’il y a expressément consenti.

Les concubins sont-ils automatiquement responsables des dettes de l’autre ?

Non. Il n’existe aucune solidarité légale entre concubins pour les dettes. Chacun est responsable uniquement des crédits qu’il a signés, sauf s’ils ont signé le contrat ensemble en tant que co-emprunteurs.

Quelle est la règle principale pour un crédit dans le cadre d’un pacs ?

Les partenaires de pacs sont solidaires des dettes pour les besoins de la vie courante. Pour les crédits, cette solidarité ne joue que si les deux partenaires ont consenti à l’emprunt ou s’il s’agit de sommes modestes pour les besoins courants.

Mon salaire peut-il être saisi pour une dette de mon conjoint ?

En régime de communauté, le salaire d’un époux est en principe protégé des créanciers de son conjoint. Il ne peut être saisi que si la dette est une dette ménagère solidaire au sens de l’article 220 du code civil.

Un compte joint signifie-t-il que les dettes sont partagées à 50/50 ?

Non, pas nécessairement. La propriété des fonds sur un compte joint et la possibilité pour un créancier de les saisir dépendent du régime matrimonial et de l’origine de la dette, pas seulement du fait que le compte soit joint.

Que devient un crédit souscrit en commun après un divorce ?

Les deux ex-époux restent co-emprunteurs solidaires vis-à-vis de la banque, même après le divorce. La banque peut demander le remboursement total à l’un ou à l’autre. La répartition finale de la charge de la dette entre les ex-époux est ensuite réglée lors de la liquidation du régime matrimonial.