Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
Un tribunal a ordonné à votre débiteur de s'exécuter sous astreinte, mais rien ne bouge. Que faire ? L'astreinte n'est qu'une menace financière tant qu'elle n'est pas liquidée. Cette étape déterminante transforme l'astreinte en créance exigible. Conditions de la liquidation Qui peut demander la liquidation ? Seul le bénéficiaire de l'obligation assortie d'astreinte peut demander sa liquidation. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 8 décembre 2011 : un syndicat de copropriétaires ne peut demander la liquidation d'une astreinte prononcée au profit de certains copropriétaires uniquement (Civ. 2e, 8 déc. 2011, n° 10-26.337). En cas de cession de créance, la jurisprudence a évolué. Désormais, le cessionnaire peut demander la liquidation de l'astreinte, mais uniquement pour la période postérieure à la notification de la cession au débiteur (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20.296). Point important pour les syndics : ils ne peuvent agir sans autorisation préalable de…
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