Par Raphaël MORENON
Le 21 mars 2025
L'astreinte constitue un outil redoutable dans l'arsenal juridique français. Cette mesure de contrainte indirecte vise à inciter un débiteur à exécuter ses obligations sous la menace d'une sanction financière. À la différence des dommages-intérêts, l'astreinte n'a pas de fonction réparatrice mais coercitive. Qui peut prononcer une astreinte ? Comment est-elle mise en œuvre ? Quels sont ses effets juridiques ? Cet article aborde ces questions essentielles pour comprendre le mécanisme de l'astreinte. 1. Les juridictions compétentes pour prononcer l'astreinte Une compétence largement partagée Le principe est clair : "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision" (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette formulation englobante signifie que toute juridiction, qu'elle soit de droit commun ou spécialisée, peut assortir sa décision d'une astreinte. Le tribunal judiciaire comme le tribunal de commerce ou le conseil des prud'hommes disposent de ce pouvoir. Les juridictions…
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