Par Charlotte GAUCHON
Le 26 avril 2025
```html Un acte de signification égaré. Une vente aux enchères entachée d’irrégularités. Une saisie pratiquée sur de mauvais biens. Pour mieux appréhender le cadre de sa responsabilité, il est utile de se pencher sur son statut professionnel issu de la fusion. Même le commissaire de justice, officier ministériel assermenté, n’est pas infaillible. Quand une erreur survient, les conséquences peuvent être lourdes pour les parties concernées. Votre dossier judiciaire retardé, votre créance perdue, vos biens vendus à perte… La loi prévoit des mécanismes de responsabilité précis. Examinons vos recours possibles. 1. Fondements de la responsabilité civile du commissaire de justice Responsabilité contractuelle envers le mandant Le commissaire de justice que vous mandatez pour recouvrer une créance ou signifier un acte répond des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Cette responsabilité découle du contrat de mandat qui vous lie, conformément aux articles 1991 et suivants du Code civil. La Cour de…
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