Par Charlotte GAUCHON
Le 24 avril 2025
Derrière son titre officiel, le commissaire de justice détient un pouvoir que nul autre ne peut exercer. Ce professionnel du droit possède seul l’autorité d’exécuter certains actes essentiels au bon fonctionnement de notre système juridique. Mais quelles sont exactement ces prérogatives exclusives? Et comment se distinguent-elles des activités concurrentielles du commissaire de justice? Pourquoi la loi réserve-t-elle certaines tâches à ce professionnel précis? L’exécution des décisions de justice Le monopole central du commissaire de justice réside dans sa capacité à exécuter les décisions de justice. L’article 1er de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 définit ce rôle: « Le commissaire de justice a seul qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. » Cette exclusivité s’explique par la nature sensible des mesures d’exécution forcée, dont la tarification est encadrée. Un créancier muni d’un jugement ne peut pas, de sa propre initiative, saisir…
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