Commissaire de justice

  • La création du commissaire de justice : une profession née de la fusion

    Par Charlotte GAUCHON
    Le 20 avril 2025
    ```html La loi Macron a secoué le monde juridique français en 2015. Parmi ses bouleversements : la naissance d’une nouvelle profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Leur héritier ? Le commissaire de justice. Cette transformation modifie l’accès aux services juridiques pour tous les justiciables. Genèse d’une profession La création du commissaire de justice résulte d’une réflexion entamée dès 2009 par la commission Darrois. Cette dernière avait identifié un problème : la confusion des justiciables devant la multiplicité des compétences entre huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires. L’article 61 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a concrétisé cette fusion. Cependant, le législateur a opté pour une transition progressive : L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 a fixé la réunion des deux professions au 1er juillet 2022 Les professionnels…
fr_FRFR