Par Raphaël MORENON
Le 25 mars 2025
Vendre aux enchères des récoltes ou des coupes de bois implique une procédure spécifique. L’abrogation de la loi du 5 juin 1851 a modifié ce cadre juridique. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui? Introduction : qualification juridique des récoltes et coupes de bois Les ventes publiques de récoltes concernent les produits de la terre et les coupes de bois. Le Code civil considère que les récoltes pendantes par racines et les fruits des arbres non recueillis sont des immeubles (article 520 du Code civil). Cette qualification change lorsque les grains sont coupés ou les fruits détachés – ils deviennent alors meubles. Les bois taillis, futaies et hautes futaies présentent des différences juridiques notables: Les bois taillis sont coupés jusqu’à la souche à intervalles réguliers Les arbres de futaie ont dépassé trois coupes ordinaires de bois taillis Les arbres de haute futaie sont généralement âgés d’au moins 120 ans Cette distinction détermine la…
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