Par Raphaël MORENON
Le 25 mars 2025
La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 a profondément transformé le régime des ventes aux enchères de marchandises neuves en France. Auparavant largement restreintes, ces ventes sont désormais autorisées sous conditions. Cette évolution marque la fin d’un principe séculaire inscrit dans la loi du 25 juin 1841 qui interdisait de « faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce. » L’encadrement juridique de ces ventes obéit à des règles précises. Un non-respect peut entraîner des conséquences graves tant pour le vendeur que pour l’opérateur de vente. 1. La libéralisation des ventes de marchandises neuves L’article L.321-1 du Code de commerce dispose désormais que « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion. » Cette ouverture s’accompagne d’une définition légale des biens considérés comme « d’occasion » : ceux qui « à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont…
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