Par Raphaël MORENON
Le 23 mars 2025
1. Cadre juridique des enchères électroniques Définition légale L’article L. 321-3, alinéa 1er, du Code de commerce définit la vente aux enchères par voie électronique comme « le fait pour un mandataire de proposer un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs ». Cette définition légale établit clairement trois éléments constitutifs: L’existence d’un mandat La mise en concurrence par enchères L’adjudication automatique au plus offrant Ces ventes électroniques sont soumises aux dispositions du Code de commerce régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. L. 320-1 à L. 321-38). Distinction entre vente aux enchères et courtage Le législateur distingue nettement deux opérations différentes: Vente aux enchères électroniques: Mandat du vendeur Adjudication au plus offrant Intervention d’un tiers pour décrire le bien Conclusion forcée de la vente Opérateur responsable et garant Courtage aux enchères électroniques: Défini à l’article L. 321-3, alinéa 2 Simple…
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