Par Charlotte GAUCHON
Le 12 février 2025
La découverte d’une saisie sur son compte bancaire est une expérience déstabilisante, d'autant plus qu'elle survient sans avertissement préalable et peut plonger le débiteur en grande difficulté. Cette mesure, appelée saisie-attribution, est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), peut recouvrer une somme d'argent directement auprès de la banque du débiteur. Loin d'être une pratique abusive, l'absence de préavis est le principe même qui garantit son efficacité. Face à une telle situation, il est crucial de connaître ses droits et les recours possibles. Pour une analyse approfondie de votre situation et une assistance adaptée à votre besoin, il est recommandé de consulter un avocat competent en voies d'exécution. La saisie-attribution sur compte bancaire : une procédure par surprise La procédure de saisie-attribution est encadrée par l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Son objectif est simple…
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