Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution (JEX) : qui est-il et quels sont ses pouvoirs ?
Par Raphaël MORENONLe 31 mars 2025Vous avez gagné votre procès, mais la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ? Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice en votre faveur ? Le juge de l’exécution (JEX) est la réponse institutionnelle à ces situations. Cette juridiction spécialisée constitue un rouage essentiel du système judiciaire français. Qui est le Juge de l’exécution ? Le président du tribunal judiciaire par principe Depuis le 1er janvier 2020, la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire (article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire). Cette évolution découle de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en tribunaux judiciaires. Le JEX statue en principe à juge unique, exerçant « dans le ressort du tribunal et, s’il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité » (article R. 213-10 du Code de l’organisation judiciaire). Un mécanisme de délégation bien encadré Les…
Le JEX et les saisies immobilières : un contentieux spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLa saisie immobilière n’est pas une procédure comme les autres. Depuis la réforme de 2006, le juge de l’exécution (JEX) occupe une place prépondérante dans cette procédure complexe qui aboutit à la vente forcée d’un bien immobilier. Le rôle central du JEX dans la procédure La compétence du JEX en…Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L’autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…Procédures particulières devant le JEX : requêtes et difficultés d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLes procédures d’exécution forcée nécessitent parfois des interventions rapides et efficaces du juge de l’exécution (JEX). Le législateur a prévu deux procédures spéciales, adaptées aux situations d’urgence : la procédure sur difficultés d’exécution et la procédure sur requête. Ces voies procédurales permettent aux huissiers et aux créanciers d’obtenir rapidement des…Les pouvoirs du JEX en matière de titres exécutoires
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez obtenu gain de cause. Le jugement est en votre faveur. Vient maintenant l’étape cruciale : l’exécution. Mais votre débiteur conteste. Que peut faire le juge de l’exécution (JEX) ? Ses pouvoirs sont étendus mais strictement encadrés par la loi. L’examen des difficultés relatives aux titres exécutoires Le JEX…Contester une décision du JEX : les voies de recours
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionPerdre devant le Juge de l’Exécution (JEX) n’est pas une fin. La loi prévoit des voies de recours efficaces contre ses décisions, qui s'inscrivent dans les fondements du droit des procédures civiles et le respect du droit à un recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme.…La compétence territoriale du JEX : quel juge saisir et où ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionChoisir le bon Juge de l’Exécution (JEX) peut faire la différence entre une procédure efficace et un rejet coûteux en temps et en argent. La compétence territoriale du JEX obéit à des règles spécifiques qu’il convient de maîtriser pour maximiser vos chances de succès. Le principe de l’option de compétence…Le sursis à exécution : comment suspendre les effets d’une décision du JEX ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous venez de perdre devant le juge de l’exécution (JEX). La décision vous semble contestable et vous souhaitez interjeter appel. Problème : cet appel n’a pas d’effet suspensif. La décision reste immédiatement exécutoire, avec des conséquences potentiellement irréversibles. Le sursis à exécution constitue alors votre dernier recours pour éviter l’exécution…La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionMaîtriser la procédure devant le juge de l’exécution (JEX) constitue un atout déterminant pour obtenir gain de cause. Cette juridiction spécialisée, créée par la loi du 9 juillet 1991, traite l’ensemble du contentieux de l’exécution forcée. Sa procédure obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître pour éviter tout…
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