Juge de l’exécution

Par Raphaël MORENON

Le 23 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécution

Maîtriser la procédure devant le juge de l’exécution (JEX) constitue un atout déterminant pour obtenir gain de cause. Cette juridiction spécialisée, créée par la loi du 9 juillet 1991, traite l’ensemble du contentieux de l’exécution forcée. Sa procédure obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître pour éviter tout risque d’irrecevabilité. L’introduction de l’instance L’assignation comme mode principal Depuis le décret n°96-1130 du 18 décembre 1996, le JEX est saisi par assignation. Cette assignation doit contenir, sous peine de nullité : Les mentions classiques des articles 56 et suivants du Code de procédure civile La reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 du Code des procédures civiles d’exécution Le document est ensuite enrôlé auprès du greffe. Point crucial : le JEX est saisi dès la signification de l’acte et non par son enrôlement (Avis de la Cour de cassation du 15 juin 1998). Pour les instances introduites depuis…