Juge de l’exécution

Par Raphaël MORENON

Le 30 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécution

La saisie immobilière n’est pas une procédure comme les autres. Depuis la réforme de 2006, le juge de l’exécution (JEX) occupe une place prépondérante dans cette procédure complexe qui aboutit à la vente forcée d’un bien immobilier. Le rôle central du JEX dans la procédure La compétence du JEX en matière immobilière est prévue par l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Il connaît « de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement ». La procédure débute par un commandement de payer valant saisie immobilière qui doit être publié au service de la publicité foncière. Le créancier doit ensuite assigner le débiteur à comparaître devant le JEX à l’audience d’orientation. L’audience d’orientation constitue un moment clé. Le JEX y vérifie que les conditions de la saisie sont réunies, notamment l’existence d’un titre exécutoire constatant une…