Juge de l’exécution

Par Raphaël MORENON

Le 24 mars 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécution

Choisir le bon Juge de l’Exécution (JEX) peut faire la différence entre une procédure efficace et un rejet coûteux en temps et en argent. La compétence territoriale du JEX obéit à des règles spécifiques qu’il convient de maîtriser pour maximiser vos chances de succès. Le principe de l’option de compétence La règle fondamentale est simple : le créancier dispose d’un choix. L’article R. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution pose ce principe d’option. Le JEX du domicile du débiteur Première option : saisir le juge du lieu où demeure le débiteur. Cette règle rappelle celle de l’article 42 du Code de procédure civile. Attention au terme « débiteur » et non « défendeur ». Cette distinction est essentielle. Si le défendeur n’est pas le débiteur, l’option ne s’applique pas (Paris, 1re Ch., 5 avril 1995). Le JEX du lieu d’exécution de la mesure Seconde option : saisir le juge du lieu d’exécution. Cette…