Par Yasmine EDDAM
Le 13 juin 2025
Le nantissement de compte d'instruments financiers est un outil de garantie essentiel pour les entreprises cherchant à obtenir un crédit ou à sécuriser des opérations de marché. Particulièrement efficace et relativement souple, cette sûreté permet de mobiliser un portefeuille de titres sans en perdre la propriété. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un régime juridique technique, qu'il est indispensable de maîtriser pour en garantir la validité et l'efficacité. Il s'agit d'une forme particulière de sûreté, dont il convient de comprendre les mécanismes au-delà des principes fondamentaux du nantissement en droit français. Cet article détaille les règles qui gouvernent cette garantie et les enjeux pratiques pour le créancier comme pour le débiteur. Comprendre le nantissement de comptes d'instruments financiers Le nantissement de compte d'instruments financiers, parfois encore appelé "gage de compte-titres" par référence à l'ancienne terminologie, est une sûreté réelle sans dépossession. Concrètement, le titulaire d'un compte sur lequel sont…
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