Nantissement

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  • Le nantissement : guide complet des sûretés sur biens incorporels en droit français

    Par Yasmine EDDAM
    Le 13 juin 2025
    Le nantissement est un mécanisme juridique essentiel pour sécuriser un financement, mais sa complexité peut dérouter les entrepreneurs et dirigeants. Il s’agit d’une garantie puissante, une sûreté réelle mobilière par laquelle un débiteur remet un bien incorporel, comme une créance ou des parts de société, au profit d'un créancier pour garantir une dette. Maîtriser ses ressorts est une étape déterminante pour négocier un crédit ou structurer une opération financière. Cet article vous offre un panorama des principes du nantissement, de ses différentes formes et de ses enjeux. Pour approfondir chaque mécanisme, nos articles dédiés sont à votre disposition. Pour un accompagnement juridique en matière de sûretés et garanties, notre cabinet d'avocats est à votre écoute. Qu'est-ce que le nantissement ? une définition pour les praticiens Le nantissement est défini par l’article 2355 du Code civil comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens…
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