Par Charlotte GAUCHON
Le 29 juin 2025
Lorsqu'une créance semble menacée, le créancier dispose de plusieurs outils juridiques pour en garantir le paiement futur. Au sein du panorama des sûretés judiciaires en droit français, le nantissement conservatoire de fonds de commerce est une mesure particulièrement efficace. Il permet de prendre une garantie sur l'un des actifs les plus importants d'un débiteur commerçant ou artisan, son fonds de commerce, et ce avant même d'avoir obtenu une décision de justice définitive condamnant ce dernier au paiement. Cette procédure préventive vise à empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité. Elle obéit cependant à un formalisme précis et confère des droits et obligations tant au créancier qu'au débiteur. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour anticiper ses conséquences. Pour toute démarche visant à sécuriser une créance, l'accompagnement juridique pour vos procédures de saisie et sûretés par un avocat expert est une condition de succès. Le fonds de commerce : éléments inclus et exclus…
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