Par Raphaël MORENON
Le 29 juin 2025
Un dessin ou modèle représente bien plus qu'une simple création esthétique. Pour une entreprise, il constitue un actif stratégique, une part de son identité et une source de valeur économique. Comme tout actif, il peut cependant faire l'objet de mesures d'exécution forcée de la part d'un créancier cherchant à recouvrer une dette. La saisie d'un dessin ou modèle est une procédure technique, à la croisée du droit de la propriété intellectuelle et des voies d'exécution. Naviguer dans ce domaine requiert une compréhension fine des mécanismes en jeu, car ces actifs immatériels ne se laissent pas appréhender comme des biens matériels. Il est essentiel de connaître les règles qui gouvernent le large domaine des droits incorporels et leurs applications spéciales pour protéger ses droits, que l'on soit créancier ou débiteur. Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle ? Avant d'aborder la mécanique de la saisie, il est indispensable de définir précisément ce que…
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