Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

  • Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteur

    Par Raphaël MORENON
    Le 27 juin 2025
    Une procédure de saisie est une épreuve souvent redoutée, perçue comme la perte totale de contrôle sur son patrimoine. Le débiteur n'est cependant pas démuni et la loi lui offre des mécanismes pour reprendre l'initiative et protéger ses intérêts. Loin de l'image de la vente aux enchères publiques systématique, le droit français privilégie, lorsque c'est possible, une solution plus humaine et souvent plus rentable : la vente amiable des biens saisis. Cette alternative, méconnue, permet au débiteur de vendre lui-même les biens concernés pour rembourser ses créanciers. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de la protection du débiteur en cours de procédure de saisie et offre une voie pour maîtriser le calendrier et le prix de cession, que ce soit pour des biens mobiliers ou pour un bien immobilier, dont le déroulement complet de la saisie immobilière peut s'avérer complexe. Cet article détaille les conditions et avantages de cette option…
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