Par Raphaël MORENON
Le 27 juin 2025
Lorsqu'un particulier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers, la loi a prévu un ensemble de mécanismes destinés à lui offrir une issue et à organiser le règlement de sa situation. Le surendettement n'est pas une fatalité, mais une situation juridique encadrée, dont le traitement vise à la fois la protection du débiteur et le respect des droits de ses créanciers. Comprendre les rouages de cette procédure est indispensable pour toute personne confrontée à des difficultés économiques importantes. Cette démarche s'inscrit dans un cadre plus large visant à encadrer les aménagements de procédures pour la protection du débiteur, offrant des solutions graduées selon la gravité de la situation. Le surendettement des particuliers : définition et champ d'application La procédure de surendettement est conçue pour les personnes physiques de bonne foi qui ne parviennent plus à honorer leurs dettes. Son accès et ses modalités sont strictement définis…
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