Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Monnaie scripturale en saisie-attribution : créance ou argent ? analyse d’une controverse juridique majeure
Par Raphaël MORENONLe 13 septembre 2025Une saisie sur votre compte ? Comprenez si votre argent est une créance ou de la monnaie. Éclairez les vrais enjeux pour vos fonds bancaires en cas de recouvrement.
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