Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution : genèse de l’attribution immédiate et la réforme de 1991 comme cession forcée de créance
Par Raphaël MORENONLe 13 septembre 2025Recouvrez vos créances efficacement ! Découvrez comment la saisie-attribution, procédure clé du droit français, assure un paiement rapide et sécurisé.
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