Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution bancaire : décryptage technique de la détermination du solde saisissable et l’apurement des opérations selon l’article l. 162-1 cpce
Par Raphaël MORENONLe 12 septembre 2025Votre compte est saisi ? Comprenez la saisie-attribution bancaire, le calcul du solde saisissable et protégez vos droits en France.
FR 
EN