Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Immunités d’exécution des états étrangers : saisies, mesures conservatoires, loi sapin 2 et jurisprudence récente
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Récupérez votre argent auprès d'un État étranger ! Découvrez comment la loi française encadre le recouvrement de dettes et vos options. Simple et efficace.
Ducroire du banquier émetteur de carte : la garantie de paiement essentielle pour les commerçants
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionCommerçants, vos paiements par carte sont-ils vraiment sécurisés ? Découvrez le ducroire bancaire, la garantie essentielle qui protège votre activité des impayés clients.Ducroire bancaire et escompte à forfait (sans recours) : mécanismes, spécificités cambiaires et stratégies pour les entreprises
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionVotre entreprise face aux impayés ? L'escompte sans recours et le ducroire bancaire sécurisent votre trésorerie en transférant le risque. Maîtrisez ces solutions !Le ducroire de banque : définition complète, nature juridique et applications modernes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionSécurisez vos paiements commerciaux ! Comprenez le mécanisme de ducroire de banque pour vous protéger efficacement contre les impayés et garantir la bonne fin de vos transactions.Déontologie bancaire : obligations des banques envers tpe, pme, eti et collectivités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionEntreprises, optimisez votre relation bancaire ! Découvrez les obligations des banques en matière de déontologie, transparence et loyauté. Protégez vos intérêts !Remboursement de crédit en couple : droits, obligations et régimes matrimoniaux
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionContracter un crédit en couple est une démarche courante, souvent perçue comme une simple formalité administrative. Pourtant, les implications juridiques qui en découlent sont loin d'être anodines et varient considérablement selon la nature de l'union : concubinage, pacte civil de solidarité (PACS) ou mariage. La question de la responsabilité financière…Fiscalité des bons de caisse : impôts, prélèvements et plus-values
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa fiscalité des bons de caisse a connu une simplification bienvenue, unifiant le traitement des intérêts perçus, qualifiés de revenus de créances. Pour les épargnants, cette clarification est essentielle afin de mesurer le rendement net de leur placement. Longtemps complexe, le régime a été harmonisé, mais il convient de bien…Bons de caisse : définition, régime juridique et réformes (2025)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe bon de caisse est un instrument financier permettant à une entreprise de se financer en empruntant directement auprès d'investisseurs, en dehors des circuits bancaires traditionnels. Longtemps associé à une certaine opacité, notamment en raison de sa forme anonyme, son régime juridique a été profondément modernisé pour s'adapter aux exigences…Le juge de l’exécution (JEX) peut-il annuler une dette ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionUn créancier mandate un commissaire de justice pour pratiquer une saisie sur votre compte bancaire. Face à cette mesure d'exécution forcée, la question se pose : l'annulation d'une dette par le juge est-elle possible ? La réponse directe est non. Le JEX n'a pas le pouvoir d'effacer une créance. Cependant, son intervention…La saisie-exécution des navires : archaïsme, complexité et défis face aux réformes des voies d’exécution
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie d'un navire est une mesure d'exécution qui frappe l'imagination, évoquant l'immobilisation forcée d'un bien de grande valeur, symbole de commerce et de voyage. Pourtant, derrière cette image se cache une réalité juridique complexe, gouvernée par un régime dérogatoire qui, malgré son importance pratique, demeure étonnamment suranné. La distinction…Le forum arresti en droit maritime français : un principe controversé et ses évolutions jurisprudentielles
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa saisie d’un navire est une mesure spectaculaire et un puissant levier pour un créancier cherchant à recouvrer sa créance. Cependant, l'immobilisation du navire n'est que la première étape. Une question fondamentale se pose immédiatement après : quel tribunal sera compétent pour juger le fond du litige, c'est-à-dire pour statuer sur…Le régime juridique des saisies de navires en France : histoire et spécificités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe droit qui encadre la saisie d’un navire est l’un des plus singuliers qui soit. Il se situe à la croisée des chemins entre plusieurs logiques juridiques, ce qui en fait un domaine d’une technicité particulière. Pour le créancier qui cherche à recouvrer sa créance comme pour l’armateur qui subit…La réserve de propriété : guide complet du dispositif et de ses effets en 2025
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa réserve de propriété est un mécanisme juridique aussi discret qu'efficace, permettant à un vendeur de sécuriser le paiement de ses créances. En suspendant le transfert de propriété jusqu'à l'encaissement intégral du prix, elle constitue une garantie redoutable, particulièrement en cas de défaillance de l'acheteur. Notre cabinet, dont la pratique…Cautionnement de compte courant et procédures collectives : impacts et spécificités
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'engagement de caution pour le compte courant d'une entreprise est une garantie courante, souvent perçue comme une simple formalité par les dirigeants ou les proches qui la souscrivent. Cependant, lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure collective, la situation de la caution devient subitement précaire. Loin…Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe cautionnement de compte courant d'associé ou de découvert bancaire est l'une des sûretés personnelles les plus complexes du droit commercial. Il se situe au carrefour de plusieurs logiques juridiques : celle du cautionnement, celle du compte courant et, fréquemment, celle des procédures collectives. Pour les dirigeants d'entreprise ou les…Les hypothèques mobilières spéciales : focus sur les navires fluviaux et les aéronefs
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionEn droit français, le principe est clair : les biens meubles ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque. Cette règle, résumée par l’adage « meubles n’ont pas de suite par hypothèque », se justifie par la nature même de ces biens. Leur mobilité rend difficile, voire impossible, l’organisation d’un système de publicité fiable permettant…L’hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionObtenir une décision de justice favorable est une étape décisive pour un créancier. Toutefois, l'obtention d'un jugement ne garantit pas toujours son exécution effective. Entre le moment où la condamnation est prononcée et celui où le paiement est réalisé, le débiteur peut organiser son insolvabilité. Pour parer ce risque, le…Les hypothèques légales spécifiques : époux et personnes en tutelle
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL’hypothèque est le plus souvent perçue comme un outil au service des créanciers, notamment des banques, pour garantir le remboursement d’un prêt. Pourtant, le législateur a également su détourner ce mécanisme pour en faire un instrument de protection au profit de personnes jugées vulnérables. Loin de garantir une dette commerciale,…Les privilèges immobiliers spéciaux : un aperçu historique et leur devenir après les réformes
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes sûretés, ces mécanismes juridiques destinés à garantir le paiement d'une créance, constituent un pilier de la sécurité des transactions économiques. Parmi elles, les privilèges immobiliers spéciaux ont longtemps représenté une catégorie singulière de garanties, directement attachées à certains biens immeubles du débiteur. Historiquement, ils offraient une protection redoutable à…Les privilèges mobiliers spéciaux : types, fondement et régime juridique détaillé
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes privilèges mobiliers spéciaux représentent une catégorie de garanties discrètes mais puissantes pour les créanciers. À la différence des sûretés conventionnelles comme le gage, ils naissent directement de la loi pour protéger certaines créances jugées particulièrement légitimes. Ils constituent une composante essentielle de l'arsenal juridique des sûretés mobilières, offrant un…Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLe droit de rétention est une prérogative redoutable, souvent perçue comme un instrument d'autodéfense à la disposition d'un créancier. Ce mécanisme, simple en apparence, permet à celui qui détient légitimement un bien appartenant à son débiteur de refuser de le restituer tant que sa créance n'est pas intégralement payée. Il…
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