Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie-attribution : distinction approfondie entre détournement de procédure et abus, et leurs sanctions civiles
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Saisie-attribution : quels sont les risques d'abus ou de détournement ? Protégez vos droits et votre patrimoine grâce à nos conseils juridiques.
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