Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Appel de la tierce opposition au jugement d’orientation en saisie immobilière : l’arrêt du 16 janvier 2025 et la procédure à jour fixe
Par Raphaël MORENONLe 4 septembre 2025Un arrêt récent clarifie l'appel en cas de tierce opposition contre une saisie immobilière. Découvrez comment contester une décision et défendre vos droits. Maîtrisez les nouvelles règles !