Par Raphaël MORENON
Le 29 juillet 2025
Un créancier mandate un commissaire de justice pour pratiquer une saisie sur votre compte bancaire. Face à cette mesure d'exécution forcée, la question se pose : l'annulation d'une dette par le juge est-elle possible ? La réponse directe est non. Le JEX n'a pas le pouvoir d'effacer une créance. Cependant, son intervention peut aboutir à un résultat équivalent, voire à l'annulation de la procédure, paralysant définitivement les poursuites du créancier. L'assistance d'un avocat est alors déterminante pour naviguer les complexités de la procédure civile et faire valoir les bons arguments. Notre cabinet, fort de son expertise en matière de sûretés et garanties et plus largement en droit des garanties, vous éclaire sur les pouvoirs réels de ce juge et les leviers de défense à votre disposition. Le rôle du JEX : un contrôle sur l’exécution, pas sur l'annulation de la dette Pour comprendre comment l'intervention du JEX peut neutraliser une procédure de…
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