Par Raphaël MORENON
Le 21 juillet 2025
La réserve de propriété est un mécanisme juridique aussi discret qu'efficace, permettant à un vendeur de sécuriser le paiement de ses créances. En suspendant le transfert de propriété jusqu'à l'encaissement intégral du prix, elle constitue une garantie redoutable, particulièrement en cas de défaillance de l'acheteur. Notre cabinet, dont la pratique est dédiée au droit des sûretés et garanties, observe que la portée et les conditions de cette clause sont souvent méconnues. Cet article propose un survol complet de ce dispositif, de sa nature juridique à sa mise en œuvre, en passant par ses effets lors d'une procédure collective. Chaque aspect abordé ici est traité plus en détail dans des articles dédiés, accessibles par les liens proposés. Introduction à la réserve de propriété : définition et nature juridique Définition et fonction de garantie La clause de réserve de propriété est définie par l'article 2367 du Code civil comme la stipulation qui…
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