Par Raphaël MORENON
Le 17 juillet 2025
Obtenir une décision de justice favorable est une étape décisive pour un créancier. Toutefois, l'obtention d'un jugement ne garantit pas toujours son exécution effective. Entre le moment où la condamnation est prononcée et celui où le paiement est réalisé, le débiteur peut organiser son insolvabilité. Pour parer ce risque, le droit français a prévu des outils de garantie puissants, parmi lesquels l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation. Cette sûreté, bien que née d'une décision judiciaire, tire sa force directement de la loi. Elle permet de sécuriser une créance en l'adossant au patrimoine immobilier du débiteur. Son mécanisme est un atout stratégique dans le recouvrement des créances garanties, offrant au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur les immeubles du condamné. Bien qu'elle s'inscrive dans la famille de l'hypothèque, reine des sûretés immobilières, sa nature légale et ses conditions de mise en œuvre lui confèrent un…
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