Par Raphaël MORENON
Le 17 juillet 2025
Les privilèges mobiliers spéciaux représentent une catégorie de garanties discrètes mais puissantes pour les créanciers. À la différence des sûretés conventionnelles comme le gage, ils naissent directement de la loi pour protéger certaines créances jugées particulièrement légitimes. Ils constituent une composante essentielle de l'arsenal juridique des sûretés mobilières, offrant un droit de préférence sur la valeur de biens meubles spécifiques du débiteur. Dans le cadre des stratégies de sécurisation des créances, leur maîtrise est un atout, bien que leur régime juridique, notamment depuis la réforme des privilèges mobiliers et leur rationalisation par l'ordonnance du 15 septembre 2021, nécessite une analyse précise pour en comprendre la portée et les limites. Introduction aux privilèges mobiliers spéciaux : une garantie sur des biens déterminés Le droit français des sûretés distingue traditionnellement deux grandes familles de privilèges mobiliers. Les privilèges généraux portent sur l'ensemble du patrimoine mobilier du débiteur, tandis que les privilèges spéciaux…
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