Par Yasmine EDDAM
Le 2 juillet 2025
Le financement est le moteur du développement des entreprises. Pour obtenir des crédits, les créanciers exigent des garanties solides et efficaces. Parmi les outils à la disposition des acteurs économiques, le nantissement de meubles incorporels, et plus particulièrement le nantissement de créances, occupe une place de choix. Cette sûreté permet de garantir une dette en affectant un ou plusieurs actifs immatériels, comme un portefeuille de factures clients. Complexe dans ses mécanismes, cette garantie est pourtant d'une grande souplesse. Pour bien comprendre ses enjeux, il est nécessaire de le situer dans le paysage plus large du droit des sûretés mobilières, qui organise la manière dont un bien peut garantir une obligation. Définition et régime juridique du nantissement de meubles incorporels Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le droit français opère une distinction fondamentale selon la nature du bien…
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