Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

  • Le gage de meubles corporels : régime juridique, constitution et réalisation

    Par Yasmine EDDAM
    Le 2 juillet 2025
    Le financement des entreprises et la sécurisation des créances commerciales reposent sur un ensemble d'outils juridiques dont l'efficacité conditionne la confiance des acteurs économiques. Parmi ces instruments, le gage de meubles corporels est une sûreté fondamentale, permettant à un créancier de se prémunir contre le risque d'impayé en obtenant un droit direct sur un bien de son débiteur. Sa souplesse et sa relative simplicité en font un mécanisme prisé, mais sa mise en œuvre exige une connaissance précise de ses règles de constitution et de réalisation. Cet article propose une analyse détaillée du régime de cette sûreté, un aspect essentiel de notre guide complet du droit des sûretés mobilières. Nature juridique et objet du gage de meubles corporels Le gage est une convention qui confère à un créancier un droit sur un bien meuble de son débiteur pour garantir le paiement d'une dette. Sa nature et son champ d'application ont…
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