Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Par Raphaël MORENON

Le 29 juin 2025

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Engager une procédure de recouvrement contre un débiteur professionnel implique souvent de cibler ses actifs les plus précieux. Si la saisie de parts sociales est une voie connue, le créancier peut s’intéresser à d’autres biens, notamment le fonds de commerce ou les licences d’exploitation qui conditionnent l’activité. Toutefois, la nature de ces actifs rend leur appréhension par les voies d’exécution particulièrement complexe. Contrairement à une idée reçue, tous ne suivent pas le régime classique de la saisie des droits incorporels. La loi impose des procédures spécifiques, voire érige des obstacles qui rendent la saisie purement et simplement impossible. Comprendre ces régimes distincts est une étape déterminante pour tout créancier souhaitant évaluer ses chances de succès. L'échec d'une procédure de saisie peut entraîner des coûts importants et une perte de temps, justifiant un accompagnement pour les voies d'exécution sur biens professionnels. Le fonds de commerce : une saisie exclue de la…