Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
La récupération d'argent à l'international s'apparente souvent à un parcours du combattant. Le débiteur domicilié dans un autre pays, des comptes bancaires dispersés dans l'Union européenne, des législations nationales divergentes... Autant d'obstacles qui compliquent le recouvrement de créances transfrontalières. Depuis 2017, un nouvel outil bouleverse cette donne : l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC). Ce mécanisme permet de bloquer les comptes de votre débiteur dans tous les États membres, sans procédure d'exequatur préalable. 1. Le cadre juridique de la saisie européenne L'OESC est issue du règlement n°655/2014 du 15 mai 2014, entré en vigueur le 18 janvier 2017. Ce texte crée une procédure européenne uniforme permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance qui empêche le transfert ou le retrait de fonds détenus par son débiteur sur un compte bancaire dans un État membre. Sa mise en œuvre pratique est complétée par le règlement d'exécution n°2016/1823 du 10…
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