Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Vous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si vous estimez la mesure infondée ou disproportionnée. Sachez que vous n'êtes pas démuni. Le droit français, tout en permettant aux créanciers de protéger leurs droits via ces mesures souvent prises par surprise, organise aussi la protection du débiteur. Il prévoit des mécanismes pour vous permettre de contester une mesure conservatoire que vous jugez inappropriée. Cet article a pour but de vous éclairer sur vos droits et les différentes actions que vous pouvez engager pour défendre vos intérêts : le droit de contester, la demande de mainlevée (annulation), et les possibilités de substitution ou de réduction de la mesure. Le droit…
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