Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Dans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive qui vise à rendre indisponibles certains de ses biens. Elle peut prendre différentes formes, mais nous allons nous concentrer ici sur deux types particulièrement fréquents et efficaces : la saisie des biens meubles corporels (voitures, stocks, matériel...) et la saisie des créances (notamment l'argent détenu sur les comptes bancaires). Bien que très efficaces pour sécuriser ce qui vous est dû, ces saisies obéissent à des règles précises qu'il convient de maîtriser. Nous verrons comment elles fonctionnent, quels sont leurs effets et comment elles peuvent ensuite aboutir au paiement. La saisie conservatoire des biens meubles corporels Cette mesure permet de rendre…
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