Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Votre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité. Face à cette angoisse légitime, le droit français offre des outils pour agir préventivement : les mesures conservatoires. Il s'agit de mécanismes juridiques permettant de "geler" certains biens de votre débiteur pour garantir le paiement futur de ce qu'il vous doit. Comprendre ces outils est essentiel pour tout créancier, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, souhaitant sécuriser ses droits avant qu'il ne soit trop tard. Cet article vous présente ces mécanismes : que sont-ils exactement, pourquoi y recourir et, surtout, quelles conditions remplir pour pouvoir les utiliser ? Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire ? Une mesure conservatoire, comme son nom…
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