Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Lorsqu'un débiteur tarde à payer, le temps joue rarement en faveur du créancier. Entre le moment où une créance devient exigible et celui où un titre exécutoire peut être obtenu, le patrimoine du débiteur risque de s'évaporer. Les mesures conservatoires constituent alors un outil juridique efficace pour préserver ses chances de recouvrement. Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire ? Définition et objectifs Une mesure conservatoire permet de rendre indisponibles certains biens d'un débiteur pour garantir le paiement futur d'une créance. L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) la définit comme une mesure destinée à empêcher que "le recouvrement de la créance ne soit mis en péril." Cette mesure peut prendre deux formes : Distinction avec les mesures d'exécution Contrairement aux mesures d'exécution qui permettent le transfert forcé de la propriété d'un bien, les mesures conservatoires ne font que geler temporairement la situation. La Cour de cassation a clairement marqué…
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