Par Raphaël MORENON
Le 20 mars 2025
Les entreprises confrontées à des impayés disposent d'un arsenal juridique souvent méconnu. Parmi ces outils, la saisie conservatoire de créances constitue un levier particulièrement efficace. Cette procédure permet de bloquer rapidement les fonds détenus par votre débiteur, notamment ses comptes bancaires, avant même d'obtenir un jugement définitif. 1. L'intérêt stratégique de la saisie des créances La saisie conservatoire répond à une préoccupation majeure : empêcher un débiteur d'organiser son insolvabilité. Cette mesure préventive gèle les avoirs du débiteur sans attendre l'aboutissement d'une procédure judiciaire, souvent longue. Son principal avantage? L'effet de surprise. Le débiteur n'est informé qu'après le blocage de ses comptes. Cette procédure diffère des voies d'exécution classiques qui nécessitent un titre exécutoire (jugement définitif, acte notarié...). Le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) définit clairement son objectif : "rendre indisponibles les biens mobiliers" du débiteur (article L.521-1). 2. Le domaine de la saisie conservatoire de créances Les créances…
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